Documents institutionnels
Statuts de l'Association
RÉSEAU FRANCOPHONE DES FABLABS D'AFRIQUE DE L'OUEST (ReFFAO) — Adoptés lors de l'Assemblée Générale Constitutive du 18 novembre 2021 à Cotonou, Bénin.
Les présents statuts régissent le fonctionnement du Réseau Francophone des FabLabs d'Afrique de l'Ouest (ReFFAO), association à but non-lucratif enregistrée en République du Bénin.
Préambule
L'Association dénommée « RÉSEAU FRANCOPHONE DES FABLABS D'AFRIQUE DE L'OUEST », par abréviation « ReFFAO », est une Association qui rassemble les Fablabs de toute l'Afrique de l'ouest. Les « Fablabs » sont des Laboratoires locaux qui rendent possible l'invention en ouvrant aux individus l'accès à des outils de fabrication numérique. Le présent statut est établi et adopté par l'Assemblée Générale Constitutive de l'Association tenue à Cotonou le 18 novembre 2021.
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CRÉATION – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – DURÉE
Art. 1er — CRÉATION
Il a été créé en République du Bénin, une association à caractère social, apolitique et à but non-lucratif dénommée « RÉSEAU FRANCOPHONE DES FABLABS D'AFRIQUE DE L'OUEST », par abréviation « ReFFAO ».
Art. 2 — FORME
L'Association ainsi créée est régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901, relative aux contrats d'association et du Décret du 16 août 1901, portant règlement d'administration publique, de l'exécution de la Loi du 1er juillet 1901 et par toutes autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Bénin ainsi que par les présents Statuts.
Art. 3 — DÉNOMINATION
L'Association créée prend la dénomination de : « RÉSEAU FRANCOPHONE DES FABLABS D'AFRIQUE DE L'OUEST », par abréviation « ReFFAO ». Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Association » et l'indication de l'adresse du siège social et de la mention du numéro d'enregistrement.
Art. 4 — LOGO
Le logo de l'Association est représenté par un disque en quatre couleurs : le noir, le bleu, le jaune et le rouge. Ce disque est entouré d'un cercle formé des quatre couleurs précédentes, et surmonté de huit gros points disposés sur le cercle. Entre le disque et le cercle, on peut lire clairement la dénomination de l'association. Sur le côté droit du double cercle est écrit RÉSEAU FRANCOPHONE DES FABLABS D'AFRIQUE DE L'OUEST, souligné des quatre couleurs. Le cercle représente le regroupement et l'union. Les couleurs matérialisent la diversité culturelle au sein de l'Association. Le Logo symbolise la vision du ReFFAO : être la principale plate-forme de promotion des initiatives des laboratoires de fabrication numérique de l'espace francophone d'Afrique de l'Ouest.
Art. 5 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social de l'Association est situé dans le Département du Littoral, Commune de Cotonou, au 13ème Arrondissement, Quartier Kindonou, Carré numéro 2135, Maison Codjo GUEZO. Tél. : (229) 97 38 31 74 / (225) 07 77 55 22 17 — Email : contact@reffao.org / reffao2019@gmail.com. Il pourra toutefois être transféré en cas de nécessité en toute autre localité du territoire national sur décision de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres et sur proposition du Conseil d'Administration. Il pourra être créé des sièges annexes ou représentations sur toute l'étendue du territoire béninois ou dans d'autres pays.
Art. 6 — DURÉE
La durée de vie de l'Association est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son enregistrement, sauf prorogation ou dissolution anticipée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en République du Bénin. Le décès, la démission, l'exclusion, la faillite, l'interdiction ou la dissolution d'un membre ne peuvent être cause de dissolution de l'Association.
TITRE II — VISION, MISSION & OBJECTIFS
VISION – MISSION – OBJECTIFS – ZONES D'INTERVENTION
Art. 7 — VISION
L'Association ReFFAO a pour vision d'être la principale plate-forme de promotion des initiatives, projets, actions, événements, des laboratoires de fabrication numérique de l'espace francophone d'Afrique de l'Ouest.
Art. 8 — MISSION
Le ReFFAO a pour missions de : ● Apprendre — Learn : Le réseau favorise l'acquisition, la transmission et la production des savoirs et des compétences par l'expérimentation, le faire soi-même, l'échange de pairs à pairs et la pratique collective. Il valorise les compétences et les pratiques plus que les diplômes. ● Fabriquer — Make : Les FabLabs sont des ateliers de fabrication numérique, ouverts à toutes et tous, qui permettent de prototyper, créer ou produire (presque) tout et n'importe quoi, dans le respect des personnes et de l'environnement. ● Partager — Share : Le réseau s'engage à favoriser le partage d'expériences, de savoirs, de procédés, de codes, de plans, d'outils, etc. au sein des fablabs, avec ses membres et plus largement au sein de la société, dans le respect du droit de la propriété intellectuelle. ● Et contribuer à changer le monde — And contribute to change the world : Le ReFFAO expérimente et accompagne de nouveaux modes de collaboration, de financement, de travail, de diffusion, d'éducation, de conception et de production.
Art. 9 — OBJECTIFS
L'Association ReFFAO a pour objectifs : - De rassembler les structures africaines dont l'objet est d'animer, à titre principal ou accessoire, un laboratoire de fabrication numérique (FabLab), participant au réseau international des FabLabs ; - De représenter ses membres auprès des pouvoirs publics et administrations ainsi que des autres Organisations en Afrique et ailleurs dans le monde ; - D'apporter un accompagnement, conseils et appui à ses membres ; - De communiquer sur les actions, réalisations et bénéfices du réseau des FabLabs ; - De permettre aux FabLabs de se rapprocher pour mutualiser des moyens, du matériel, et développer des projets en commun.
Art. 10 — ZONES D'INTERVENTION
L'Association ReFFAO mène ses activités sur les territoires francophones d'Afrique.
TITRE III — MEMBRES, ADHÉSION & DROITS
QUALITÉ DE MEMBRE – ADHÉSION – DROITS ET DEVOIRS
Art. 11 — QUALITÉ DE MEMBRE
● Les membres-fondateurs : est membre-fondateur, toute personne physique ou morale qui a pris part à la première Assemblée Générale Constitutive et dont le nom figure dans le Procès-verbal. Il est d'office un membre de droit. ● Les membres actifs : sont membres actifs, toute personne physique ou morale qui accepte et défend les buts et objectifs contenus dans les présents statuts, qui participent régulièrement aux réunions et qui sont à jour vis-à-vis de leurs cotisations. Ils sont électeurs et éligibles aux différents organes de l'Association. ● Les membres sympathisants : sont membres sympathisants, toutes personnes physiques ou morales qui, sans être membres actifs, s'intéressent aux objectifs de l'Association et œuvrent pour la réalisation de ses objectifs. ● Les membres d'honneur : sont membres d'honneur toutes personnes physiques ou morales ayant apporté une contribution morale, matérielle ou financière exceptionnelle à l'Association. Elles sont élevées à ce grade sur décision de l'Assemblée Générale.
Art. 12 — ADHÉSION
Peut adhérer à l'Association ReFFAO toute personne majeure qui : - jouit de ses droits civiques et moraux sans distinction de sexe ni de race et de religion ; - est de bonne moralité ; - adhère aux présents statuts. L'adhésion comme membre actif est sujette à la procédure suivante : 1. Adresser une demande d'adhésion (formulaire disponible au secrétariat) et un curriculum vitae au bureau du Conseil d'Administration. 2. Le Conseil d'Administration introduit la demande à l'Assemblée Générale prochaine pour étude. Le postulant est suivi pendant une période probatoire de trois (03) mois. À la fin, le Président du CA adresse un rapport motivé présenté à la prochaine Assemblée Générale pour ratification. Au cas où la demande est acceptée, l'adhérent s'acquitte du droit d'adhésion fixé au règlement intérieur.
Art. 13 — PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par : Démission — Radiation — Décès. 1. Démission : Cesse de faire partie de l'Association tout membre qui aura donné sa démission par lettre adressée au Conseil d'Administration. Dès acceptation, le démissionnaire perd tous les droits que lui conférait la qualité de membre. Il ne doit prétendre à aucun remboursement des cotisations antérieurement versées. 2. Exclusion : Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale sur proposition du Bureau du Conseil d'Administration. Les motifs d'exclusion peuvent être : violation des présents statuts ; mauvaise volonté manifeste ; détournement sous toutes ses formes ; non-respect des idéaux de l'Association ; récidive dans le non-paiement des cotisations.
Art. 14 — DROITS DES MEMBRES
Chaque membre de l'Association a le droit de : - participer aux Assemblées Générales avec le droit de vote ; - se porter candidat aux divers postes de membres des organes de l'Association ; - consulter tous les documents prévus au règlement intérieur ; - réaliser avec l'Association toutes les opérations prévues par cette dernière.
Art. 15 — DEVOIRS DES MEMBRES
Tout membre de l'Association a le devoir de : - respecter les statuts et le règlement intérieur ; - se conformer aux décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et de tous les autres organes de l'Association ; - participer aux Assemblées Générales ; - honorer régulièrement et à bonne date ses engagements vis-à-vis de l'Association.
TITRE IV — STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT
ORGANES STATUTAIRES
Art. 16 — ORGANES STATUTAIRES
Les organes de l'Association ReFFAO sont : - L'Assemblée Générale (AG) - Le Conseil d'Administration (CA) - La Direction Exécutive (DE) - Le Conseil de Surveillance (CS)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)
Art. 17 — COMPOSITION
L'Assemblée Générale est la plus haute instance de l'Association. Elle est constituée de l'ensemble des membres de l'Association.
Art. 18 — COMPÉTENCES
L'Assemblée Générale a pour compétence de : ● Définir l'orientation et la politique générale de l'Association ; ● S'assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de l'Association ; ● Élire les membres des différents organes de l'Association ; ● Voter le budget de l'Association ; ● Examiner et approuver le programme d'activités présenté par le Conseil d'Administration ; ● Modifier les statuts et le règlement intérieur de l'Association ; ● Statuer sur les rapports d'activités transmis par les organes ; ● Adopter les rapports financiers et d'activités annuels ; ● Approuver les comptes de l'Association ; ● Fixer le nombre des membres des organes statutaires ; ● Créer toute structure qu'elle juge utile ; ● Dissoudre l'Association.
Art. 19 — CONVOCATION
L'Assemblée Générale est convoquée et présidée par le Président du Conseil d'Administration qui en établit l'ordre du jour. L'avis de convocation doit être adressé à tous les membres au moins quinze (15) jours avant la date fixée, par courrier ordinaire ou tous autres moyens jugés appropriés. L'avis doit indiquer le lieu, la date et l'heure de l'Assemblée ainsi que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Art. 20 — QUORUM
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié plus un (1/2+1) de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est ajournée. Une deuxième réunion est convoquée au bout de quinze (15) jours, et les membres présents ou représentés constituent alors le quorum.
Art. 21 — VOTE
Tout membre n'a droit qu'à une seule voix. Le vote se déroule à main levée sauf pour l'élection des membres des organes et sur demande d'au moins 50% des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le membre désireux de se faire représenter peut donner procuration à un autre membre. La procuration doit être dûment signée par le membre qui la délivre. Une personne ne peut recevoir plus d'une procuration.
Art. 22 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, dans les six (06) mois qui suivent la clôture de l'exercice financier. Elle se réunit en vue de : ● Adopter les rapports d'activités de l'exercice ; ● Examiner et approuver les comptes de l'exercice ; ● Voter le budget ; ● Donner quitus aux membres des différents organes ; ● Élire les membres des organes de l'Association s'il y a lieu.
Art. 23 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité des membres du Conseil d'Administration ou à la demande du tiers (1/3) des membres de l'Association. Elle se réunit notamment afin de : ● Modifier et adopter les statuts et règlement intérieur ; ● Prononcer sur le remplacement des membres des divers organes ; ● Examiner tout problème menaçant la gestion ou la réalisation des objectifs de l'Association.
Art. 24 — REGISTRE
Toutes les décisions et résolutions prises au cours des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires doivent être consignées dans un registre ouvert à cet effet au sein de l'Association.
CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA)
Art. 25 — COMPOSITION
Le Conseil d'Administration se compose de huit (08) membres, élus par l'Assemblée Générale parmi les membres actifs, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable. Les postes à pourvoir sont : ● Un (01) Président ● Un (01) Vice-Président ● Un (01) Secrétaire Général ● Un (01) Secrétaire Général Adjoint ● Un (01) Trésorier Général ● Un (01) Trésorier Général Adjoint ● Deux (02) Organisateurs
Art. 26 — RÔLES
Le Conseil d'Administration est notamment chargé de : - Se prononcer sur l'adhésion ou l'exclusion des membres sous réserve du recours à l'Assemblée Générale ; - Assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ; - Définir la politique de gestion des ressources de l'Association ; - Faire signer par son Président tout acte engageant l'Association ; - Veiller à la mise en exécution des orientations définies et des décisions prises ; - Recruter le personnel exécutif de l'Association ; - Se prononcer sur le programme d'activités et les budgets de la Direction Exécutive ; - Assurer la représentation en justice pour défendre les intérêts de l'Association ; - Approuver la clôture des comptes et établir le rapport annuel présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire ; - Déterminer la rémunération du personnel exécutif conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 27 — RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit ordinairement tous les six (06) mois et extraordinairement chaque fois que la situation l'exige, sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées par écrit huit (08) jours avant la date fixée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 28 — ATTRIBUTIONS DE CHAQUE MEMBRE
1. Le Président : Premier responsable de l'Association. Il convoque et préside les réunions du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget, garant des statuts et règlement intérieur. Il co-signe les chèques avec le Trésorier Général. Aucun décaissement ne peut se faire sans son approbation expresse. 2. Le Vice-Président : Assiste le Président et le remplace en cas d'empêchement dans la gestion des affaires courantes. 3. Le Secrétaire Général : Assure le secrétariat de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Il tient à jour les registres et les archives, fait le compte-rendu des réunions. 4. Le Secrétaire Général Adjoint : Assiste le Secrétaire Général. 5. Le Trésorier Général : Gère le patrimoine de l'Association. Il veille au respect des procédures d'orthodoxie financière et à l'équilibre budgétaire. Le compte bancaire doit porter sa signature et celle du Président. 6. Le Trésorier Général Adjoint : Assiste le Trésorier Général. 7. Les Organisateurs (02) : S'occupent de l'organisation des différentes activités de l'Association.
DIRECTION EXÉCUTIVE (DE)
Art. 29 — LE DIRECTEUR EXÉCUTIF
Le Conseil d'Administration nomme et recrute un Directeur Exécutif au besoin. Ce dernier devra adhérer aux statuts et règlement intérieur de l'Association. Il est le responsable technique de l'Association, exerce ses fonctions sous l'autorité du Conseil d'Administration et a sous sa responsabilité l'ensemble du personnel de la Direction Exécutive. En cas de malversation ou de fautes graves avérées, le Directeur Exécutif est suspendu de ses fonctions par le Conseil d'Administration.
CONSEIL DE SURVEILLANCE (CS)
Art. 30 — COMPOSITION DE L'ORGANE DE CONTRÔLE
Le Conseil de Surveillance se compose de deux (02) membres, élus par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'organisation, pour un mandat de trois (03) ans non renouvelables. Les postes à pourvoir : Un (01) Président — Un (01) Secrétaire. Ne peuvent faire partie du Conseil de Surveillance : les membres du Conseil d'Administration ; les personnes recevant sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de l'Association.
Art. 31 — RÔLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance est chargé de la surveillance, de la régularité des activités de l'organisation et du contrôle de la gestion. Il doit s'assurer notamment : - Que les activités de l'Association sont effectuées conformément aux dispositions statutaires, réglementaires et législatives en vigueur au Bénin ; - Du contrôle annuel des comptes de l'Association ; - Que tous les organes de l'Association fonctionnent conformément aux textes en vigueur ; - Que les décisions de l'Assemblée Générale sont respectées ; - Que les règles de la déontologie sont respectées ; - Que les recommandations contenues dans les différents rapports de contrôle sont mises en application.
Art. 32 — RÈGLEMENT DES PLAINTES
Le Conseil de Surveillance a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres et de répondre au plaignant.
Art. 33 — POUVOIR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance est habilité à entreprendre toute vérification ou inspection des comptes, des livres et des activités de l'Association. Pour l'exercice de cette mission, il peut faire appel à tout expert et a accès à toutes pièces ou à tous renseignements qu'il juge utiles.
Art. 34 — OBLIGATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance est tenu d'aviser par écrit le Conseil d'Administration de tout manquement constaté dans le fonctionnement de l'Association.
Art. 35 — RESPECT DES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
Le Conseil de Surveillance fait également rapport au Préfet de tutelle des cas de non-respect des règles de déontologie au sein de l'Association.
Art. 36 — RAPPORT D'ACTIVITÉS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
À la fin de l'exercice social de l'Association, le Conseil de Surveillance transmet son rapport d'activités au Conseil d'Administration et le présente lors de l'Assemblée Générale annuelle.
TITRE V — RESSOURCES ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
RESSOURCES – COMPTE BANCAIRE – CONTRÔLE
Art. 37 — RESSOURCES
Les ressources de l'Association ReFFAO proviennent des : ● Cotisations de ses membres ; ● Subventions des États, des régions, des départements, des communes, des établissements publics ou privés, des organisations internationales et des associations poursuivant des buts conformes aux siennes ; ● Des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente : quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles et d'une manière générale, toute manifestation autorisée au profit de l'Association.
Art. 38 — COMPTE BANCAIRE
Pour s'assurer de la bonne marche de l'Association, un compte bancaire sera ouvert. Tout retrait de fonds sur le compte sera signé par le Président du Conseil d'Administration et le Trésorier Général de l'Association.
Art. 39 — CONTRÔLE ADMINISTRATIF
L'Association ReFFAO se soumet au contrôle administratif, lorsqu'elle reçoit des subventions de l'État, des prêts et des dons et subventions d'une collectivité ou d'un organisme national ou international.
TITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
REPRÉSENTATION NATIONALE ET INTERNATIONALE
Art. 40 — DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Le Directeur Exécutif, sur la délégation de ses pouvoirs par le Président de l'Association, représente l'Association dans les rencontres nationales et internationales. À ce titre, il peut signer au nom de celle-ci, des accords, contrats et autres actes avec les partenaires tant nationaux qu'internationaux.
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
RÉVISION – DISSOLUTION – LIQUIDATION – ADOPTION
Art. 41 — RÉVISION
La révision des présents statuts relève de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire à la majorité qualifiée de 2/3 ou sur sa proposition du Conseil d'Administration.
Art. 42 — DISSOLUTION
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association dont elle détermine les pouvoirs. Elle attribue les biens à toute Association déclarée ayant un objectif similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique.
Art. 43 — LIQUIDATION
La décision de dissolution entraîne la liquidation de l'Association. Elle doit être assortie de la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Art. 44 — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les dispositions non prévues dans les présents statuts sont complétées par le Règlement intérieur.
Art. 45 — DÉPÔT ET MODIFICATIONS DES STATUTS
Les présents statuts sont établis en quatre (04) exemplaires dont deux (02) déposés au Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique. Toute modification aux présents statuts doit être adoptée à l'Assemblée Générale Extraordinaire, par décision prise à la majorité simple des voix exprimées en présence des deux tiers (2/3) des membres de l'Association. Toute modification ultérieure et tous changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association sont déclarés dans un délai de trois (03) jours au Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique.
Art. 46 — ADOPTION DES STATUTS
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive de l'Association ReFFAO. Ils entrent en vigueur dès leur adoption.
Fait à Cotonou, le 18 Novembre 2021 — Pour l'Assemblée Générale constitutive
Gloria COFFI
Rapporteur du présidium
Francis BOKOSSA
Président du présidium
Laurentia PATENON
Secrétaire du présidium